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RESTITUTION PAR LA FRANCE D'ŒUVRES SPOLIEES PAR LES NAZIS
20 Mars 2013
Catégorie : News
Cet article se compose de 7 pages.
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La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations

La Commission pour l'indemnisation des victimes de  spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), pour reprendre son appellation complète officielle, a été créée par décret du 10 septembre 1999 :« Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles  présentées par les victimes ou  par  leurs  ayants droit pour   la   réparation   des préjudices consécutifs  aux  spoliations de biens  intervenues  du  fait  des  législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy. La commission est   chargée  de  rechercher  et   de  proposer  les   mesures  de  réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. » (article 1 )

Ces mesures s'appliquent dès lors que les spoliations d'ordre matériel, bancaire ou artistique sont invoquées par les victimes.

La CIVS est une institution qui se  distingue par plusieurs caractéristiques la  durée de son activité   n'est  pas   fixée,   la   part   du   budget  de   l'État  consacrée  aux  indemnisations n'est   pas plafonnée,  les  descendants  des victimes de spoliation peuvent  déposer leurs  requêtes sans limitation du degré de parenté et, enfin, l'examen des dossiers s'effectue au cas par cas.

L'instruction des   dossiers   est   confiée   aux   rapporteurs, magistrats issus de   l'ordre judiciaire et des juridictions   administratives.  Leur tâche consiste à  rédiger   un  rapport qui   présente  la synthèse du   dossier, à  chiffrer les spoliations qui doivent être  indemnisées  et à  définir la répartition de l'indemnisation.

Une fois  instruit, le   dossier est   présenté au Collège délibérant composé de dix membres , deux magistrats du siège de la Cour de Cassation, dont le Président de la Commission, deux conseillers  d'État, deux conseillers maîtres à la Cour des Comptes, deux  professeurs d'université et deux personnalités qualifiées – ou à une formation restreinte composée de trois membres du Collège. Le Président de la CIVS peut également statuer seul.

Le secrétaire de séance rédige les recommandations. Ce document reconnaît aux requérants et aux différents ayants droit le statut de victimes ou d'ayants droit de victimes de spoliations, le principe du droit à l'indemnisation et indique le montant de celle-ci. Toutefois, la décision exécutoire appartient au Premier ministre.

Depuis le début de ses travaux en 2000 jusqu'au 31 janvier 2013, la Commission   a traité 28229 dossiers relatifs à des spoliations matérielles et bancaires,   l'indemnisation de ces dernières relevant de l'Accord de Washington (décret du 30 mars 2001).

Le montant global des indemnisations matérielles et bancaires s'élève à 481 000 000 s  dont 50 000 000 s pour les seules spoliations bancaires. Président, M. Michel Jeannoutot. Contact  1, rue de la Manutention, 75116 Paris Tel. 01 56 52 85 62 / Fax. 01 56 52 85 73  www.civs.gouv.fr

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