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1385/1993 LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DECIDE A POURSUIVRE SON ACTION EN JUSTICE CONTRE E-BAY 22 Juin 2010 Catégorie : Marché

Le Conseil Général des ventes volontaires (CVV) a annoncé le 22 juin 2010 qu'il avait décidé de faire appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris qui l'avait débouté de son action en justice contre le site de vente E-Bay. Le tribunal avait alors indiqué que E-Bay n'était pas une maison de ventes aux enchères publiques mais une plate-forme de courtage en ligne excluant toute forme d'agrément réclamé par le CVV.   Le CVV entend ainsi démontrer en appel que E-Bay s'est en fait substitué à une maison classique de ventes pour vendre des œuvres d'art sur Internet sans agrément de sa part. Le Conseil Général des ventes volontaires (CVV) a annoncé le 22 juin 2010 qu'il avait décidé de faire appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris qui l'avait débouté de son action en justice contre le site de vente E-Bay. Le tribunal avait alors indiqué que E-Bay n'était pas une maison de ventes aux enchères publiques mais une plate-forme de courtage en ligne excluant toute forme d'agrément réclamé par le CVV.   Le CVV entend ainsi démontrer en appel que E-Bay s'est en fait substitué à une maison classique de ventes pour vendre des œuvres d'art sur Internet sans agrément de sa part.