Le Syndicat national des antiquaires (SNA) et le Comité professionnel des galeries d'art (CPGA) ont attaqué Christie's en justice sur la question du droit de suite en accusant la maison de vente de concurrence déloyale et d'abus de position dominante.
Depuis 2008, la maison Christie's a inclus à la charge des acquéreurs le paiement du droit de suite dans le but de permettre à Paris de redevenir une place majeure du marché et ce, en incitant un plus grand nombre de collectionneurs à vendre leurs œuvres en France. De la sorte, la maison de vente s'est octroyée un avantage concurrentiel par rapport aux autres sociétés de ventes volontaires (SVV) françaises puisque celles-ci appliquent le droit de suite aux vendeurs.
Cette pratique a conduit les galeristes, marchands et acheteurs de Christie's à saisir le Conseil des ventes volontaires (CVV) mais la maison de vente a fait la sourde oreille à leurs revendications malgré une première assignation du Syndicat national des antiquaires (SNA) le 3 juillet 2009 pour concurrence illicite.
Le Comité des galeries d'art a suivi le SNA dans la même voie en janvier 2010, incitant de ce fait Christie's à appliquer à nouveau le paiement du droit de suite à charge des vendeurs en attendant la décision des tribunaux.
En fait, Christie's a profité d'un certain flou en la matière après que le ministère de la Justice ait indiqué au début de 2009 qu'un aménagement contractuel du paiement du droit de suite était possible alors que le CVV avait d'abord répondu à ce sujet qu'il n'était pas compétent sur le sujet avant de suggérer la possibilité d'un accord entre une maison de vente et son acheteur à la question de savoir qui devait supporter le droit de suite.
Le droit de suite est une disposition légale permettant à l'auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu sur la revente de cette œuvre. Il se transmet en outre aux ayants droit de l'artiste jusqu'à 70 ans après son décès. Cette taxe dépend par ailleurs de taux dégressifs en fonction du prix de vente (de 4 % à 0,25 %) avec un montant maximum de 12 500 euros.
Le Syndicat national des antiquaires (SNA) et le Comité professionnel des galeries d'art (CPGA) ont attaqué Christie's en justice sur la question du droit de suite en accusant la maison de vente de concurrence déloyale et d'abus de position dominante.
Depuis 2008, la maison Christie's a inclus à la charge des acquéreurs le paiement du droit de suite dans le but de permettre à Paris de redevenir une place majeure du marché et ce, en incitant un plus grand nombre de collectionneurs à vendre leurs œuvres en France. De la sorte, la maison de vente s'est octroyée un avantage concurrentiel par rapport aux autres sociétés de ventes volontaires (SVV) françaises puisque celles-ci appliquent le droit de suite aux vendeurs.
Cette pratique a conduit les galeristes, marchands et acheteurs de Christie's à saisir le Conseil des ventes volontaires (CVV) mais la maison de vente a fait la sourde oreille à leurs revendications malgré une première assignation du Syndicat national des antiquaires (SNA) le 3 juillet 2009 pour concurrence illicite.
Le Comité des galeries d'art a suivi le SNA dans la même voie en janvier 2010, incitant de ce fait Christie's à appliquer à nouveau le paiement du droit de suite à charge des vendeurs en attendant la décision des tribunaux.
En fait, Christie's a profité d'un certain flou en la matière après que le ministère de la Justice ait indiqué au début de 2009 qu'un aménagement contractuel du paiement du droit de suite était possible alors que le CVV avait d'abord répondu à ce sujet qu'il n'était pas compétent sur le sujet avant de suggérer la possibilité d'un accord entre une maison de vente et son acheteur à la question de savoir qui devait supporter le droit de suite.
Le droit de suite est une disposition légale permettant à l'auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu sur la revente de cette œuvre. Il se transmet en outre aux ayants droit de l'artiste jusqu'à 70 ans après son décès. Cette taxe dépend par ailleurs de taux dégressifs en fonction du prix de vente (de 4 % à 0,25 %) avec un montant maximum de 12 500 euros.
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