Le Tribunal de grande instance de
Paris a confirmé le 8 juillet 2011 que la Fondation Dali et l'Etat espagnol
étaient seuls titulaires du droit de suite sur les œuvres de Salvador Dali en
soulignant la prédominance de la nationalité d'un artiste et des lois de
succession de son pays natal.
La Fondation Dali et VEGAP, la
société espagnole de gestion de droits d'auteur avaient formulé une requête
contre l'ADAGP devant le tribunal pour faire valoir que l'Etat espagnol était
seul bénéficiaire du droit de suite provenant de la vente d'œuvres de Dali
comme ce dernier l'avait indiqué dans son testament.
Depuis 1997, l'ADAGP prélevait le
montant de ce droit de suite et le reversait à VEGAP en réservant une part aux
cinq héritiers légaux du peintre, la loi française favorisant en priorité les
ayants-droit d'un artiste. La Fondation Dali avait poursuivi la société
française chargée du recouvrement de ce droit au prétexte que la législation
espagnole devait être appliquée dans le cas de Dali, ce que le tribunal a
finalement admis.
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