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DROIT DE SUITE : SURSIS POUR LA GRANDE-BRETAGNE
21 Juin 2001



Un compromis a été obtenu le 20 juin 2001 à Bruxelles concernant le droit de suite à appliquer pour la Grande-Bretagne qui n'interviendra probablement pas avant 2011.

Le droit de suite a été institué en France en 1920 et permet à un artiste et à ses héritiers (durant les 70 ans suivant sa mort) de percevoir 3% du prix d'adjudication pour chacune de ses œuvres passée en vente.

Le marché parisien a été quelque peu handicapé par cette disposition puisqu'elle s'ajoute aux frais d'une vente alors que celle-ci n'existe pas aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne où les commissions de vente ou d'achat sont généralement inférieures à celles pratiquées en France.

La Commission de la CEE a déjà adopté en 1996 une proposition visant à appliquer le droit de suite à tous les pays membres mais la Grande-Bretagne s'y était opposée arguant du fait qu'une telle directive affaiblirait le marché londonien. Il a été décidé que tous les pays membres bénéficieront d'une période de quatre ans pour appliquer le droit de suite sur un plan général alors que ceux qui n'ont jamais eu affaire à une telle directive pourront l'appliquer sur les œuvres d'artistes vivants au bout d'une autre période de quatre ans qui pourrait être prolongée de deux années supplémentaires. Cela signifie qu'il faudra au moins attendre une dizaine d'années pour que les héritiers d'artistes décédés puissent bénéficier de l'application de cette disposition.

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